CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) INFLUENCEURS

 

 

1°) DÉFINITIONS

 

Les termes ou expressions ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

 

 

La Société, l’Influenceur et le Partenaire sont désignés ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

2°) OBJET DU SITE

 

Le Site a pour objet la mise en relation des Influenceurs avec des Partenaires souhaitant faire tester leurs Produits puis faire publier la conclusion de ces essais dans le cadre de Posts sur les Réseaux Sociaux en échange de la conservation des Produits par l’Influenceur.

 

3°) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION INFLUENCEURS

 

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent la Demande d’Inscription au Site et l'utilisation des Services par l’Influenceur (ci-après les « CGU Influenceurs »).

 

La Société invite l’Influenceur à lire attentivement et intégralement les présentes CGU Influenceurs.

 

En effet, toute Demande d’Inscription et toute utilisation du Site supposent que l’Influenceur ait lu et accepté les présentes CGU Influenceurs qui lui sont pleinement opposables.

 

4°) INSCRIPTION AU SITE

 

4.1. Critères d’inscription

 

4.1.1. Pour s’inscrire sur le Site, l’Influenceur doit éditer au moins 1 (un) Réseau Social disposant d’un minimum de 5.000 (cinq mille) « followers » ou « abonnés » (ci-après les « Abonnés »).

 

4.1.2. L’Influenceur doit être entrepreneur individuel ou une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

4.1.3. Les Réseaux Sociaux édités par l’Influenceur ne doivent pas comporter de contenu contraire à la législation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni être de nature à porter atteinte à l’image de la Société ou des Partenaires.

 

4.1.4. Si un Réseau Social est consacré à une personne mineure au jour de la Demande d’Inscription sur le Site, l’Influenceur doit s’assurer de l’accord préalable et écrit des représentants légaux du mineur et du mineur.

 

4.2. Demande d’Inscription

 

4.2.1. S’il satisfait les critères d’inscription ci-dessus, l’Influenceur peut faire une Demande d’Inscription pour créer un compte en renseignant les informations suivantes :

 

  1. Compte :

 

 

 

 

Avant de valider ces informations, l’Influenceur doit avoir lu et accepté en cochant les cases dédiées :

 

 

ET

 

 

  1. Profil :

 

 

 

 

 

 

  1. Coordonnées :

 

 

 

 

 

 

4.2.2. L’Influenceur s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.

 

4.3. Étude de la Demande d’Inscription

 

4.3.1. La Société vérifie ensuite que les données renseignées par l’Influenceur sont exactes.

 

L’Influenceur est informé que toute fausse information, notamment sur le nombre d’Abonnés, entraînera le rejet de sa Demande d’Inscription ou sa désinscription du Site.

 

4.3.2. Plus généralement, la Société se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès aux Services et/ou de résilier le compte de tout Influenceur dont le contenu des Réseaux Sociaux serait de nature à porter atteinte à l’image de la Société, des Services ou du Site, et/ou qui violerait les CGU Influenceurs, les lois et règlementations applicables, et/ou les droits de tout tiers, sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Influenceur.

 

4.3.3. Si sa Demande d’Inscription est validée, l’Influenceur reçoit par email un message de confirmation de son inscription sur le Site.

 

Pour terminer la création de son compte, il est invité à créer un mot de passe sécurisé.

 

4.3.4. L’Influenceur reconnaît et accepte qu’une Demande d’Inscription n’implique en aucun cas et à aucun moment qu’il pourra bénéficier des Services. En effet, seule la validation de sa Demande d’Inscription lui permettra d’accéder aux Services.

 

 

 5°) COLLABORATION ENTRE L’INFLUENCEUR ET LE PARTENAIRE

 

5.1. Demande de Produits par l’Influenceur

 

Après avoir reçu la confirmation de son inscription, l’Influenceur bénéficie des Services et peut entrer en contact avec le Partenaire de deux manières :

 

 

OU

 

 

Dans les deux cas :

 

 

 

5.2. Fiche Produit à lire avant de demander de Produit

 

Pour demander un Produit, l’Influenceur doit au préalable lire attentivement la Fiche Produit contenant les informations renseignées par le Partenaire sur :

 

 

 

 

 

 

 

 

5.3. Déclarations et engagements de l’Influenceur

 

5.3.1. L’Influenceur est informé et accepte qu’en demandant le Produit, il s’engage à respecter les conditions indiquées sur la Fiche Produit dont il a préalablement pris connaissance.

 

Il le confirme expressément en validant sa demande de Produit sur l’onglet dédié : « J’ai pris connaissance de ces conditions, je m’engage à les respecter et confirme ma demande ».

 

5.3.2. L’Influenceur s’engage à demander au Partenaire le Produit seulement s’il remplit les conditions indiquées sur la Fiche Produit (notamment le nombre d’Abonnés, les Réseaux Sociaux concernés et leurs thématiques principales et secondaires) et peut tenir ses engagements (notamment concernant le nombre et la période de publication des Posts). Il garantit la Société contre toute action et/ou tout recours du Partenaire à ce titre.

 

5.3.3. En demandant le Produit au Partenaire, l’Influenceur est seul responsable envers le Partenaire du respect de ses déclarations et de ses engagements.

 

Par conséquent, l’Influenceur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre et garantit la Société contre toute action du Partenaire à ce titre.

 

5.4. Informations sur l’Influenceur communiquées au Partenaire 

 

L’Influenceur est informé et accepte qu’avant de valider ou décliner sa demande de Produit, le Partenaire peut voir :

 

 

 

 

 

 

5.5. Messagerie

 

5.5.1. Les échanges de l’Influenceur avec le Partenaire doivent être exclusivement effectués via l’onglet « Messagerie ».

5.5.2. L’Influenceur s’interdit de demander et communiquer au Partenaire toute information (notamment adresse email, numéro de téléphone, etc.) permettant de le contacter directement.

 

6°) ENVOI DES PRODUITS PAR LE PARTENAIRE

 

6.1. Le Partenaire envoie directement les Produits à l’Influenceur à l’adresse renseignée ou à une autre adresse s’il a coché la mention « Je souhaite recevoir mes produits à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus ».

 

6.2. Pour permettre l’envoi des Produits par le Partenaire, l’Influenceur accepte que certaines des Données Personnelles (nom, prénom et adresse) transmises dans le cadre de la Demande d’Inscription et l’utilisation du Site soient traitées par le Partenaire dans les conditions de la Politique de Confidentialité qu’il a préalablement lue et acceptée.

 

6.3. L’Influenceur est informé et accepte que l’envoi des Produits et la prise en charge des frais d’envoi relèvent de la responsabilité exclusive et entière du Partenaire.

 

Par conséquent, l’Influenceur ou le Partenaire ne sauraient en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, et notamment si l’Influenceur ne reçoit pas en tout ou partie les Produits, s’il les reçoit endommagés ou hors délai.

 

6.4. L’Influenceur s’engage à récupérer promptement les Produits et, en tout état de cause, suffisamment rapidement pour éviter que ces derniers soient retournés au Partenaire.

 

6.5. S’il reçoit des Produits endommagés, l’Influenceur doit le notifier expressément et envoyer des photographies de ces produits faisant apparaître les défauts par email à la Société à l’adresse ‘contact@victoria-talents.com’, dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de la réception des Produits.

 

6.6. L’Influenceur est informé que le Partenaire garantit que les Produits sont d’une qualité parfaite, respectent les normes applicables et bénéficient des garanties légales applicables.

 

Par conséquent, l’Influenceur ou le Partenaire ne sauraient en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, et notamment si les Produits sont défectueux.

 

6.7. L’influenceur est informé et accepte que l’accord conclu avec le Partenaire étant conclu entre professionnels et à distance, les dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation entre professionnels ne s’appliquent pas.

 

7°) MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PUBLICATION DES POSTS PAR L’INFLUENCEUR

 

7.1. En échange de la conservation des Produits, l’Influenceur s’engage à :

 

 

 

- En donnant son avis sur les Produits testés, étant entendu qu’il est entièrement libre du choix des modalités de réalisation et de sélection du contenu des Posts, et notamment des moyens techniques mis en œuvre, de la rédaction des textes et des lieux d’exécution, sous réserve du respect de ses engagements auprès du Partenaire (notamment le nombre de Post(s), les Réseaux Sociaux concernés et la période de publication des Posts). Toutefois, ses propos ne doivent pas excéder les limites de la liberté d’expression ou dénigrer la Société ou le Partenaire ;

 

- En indiquant clairement sur chaque Post publié qu’il a été conçu en rapport avec le Partenaire, en précisant expressément les deux mentions : 

 

 

- En veillant à ce que le(s) Post(s) ne soi(en)t pas de nature à induire le consommateur en erreur sur le Partenaire ou le Produit et ne soient pas contraires à la loi ;

 

 

 

- En faisant une capture d’écran (screenshot) du Post qui doit correspondre à une seule et même publication (plusieurs screenshots d’une même story par exemple). En revanche, s’il a par exemple réalisé une story et une vidéo, l’Influenceur doit déclarer deux publications ;

- En précisant la date de publication du Post.

 

 

 

 

 

 

 

 

7.2. Par ailleurs, l’Influenceur autorise gracieusement la Société à reproduire et diffuser le Post après sa publication, sur ses propres comptes sur les réseaux sociaux et plus généralement sur tous les supports institutionnels de la Société.

 

7.3. De manière générale, exécuter toutes les prestations décrites aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, conformément aux usages, dans le respect des lois et règlementations applicables.

 

8°) SUIVI DES DEMANDES, DE L’ENVOI DES PRODUITS ET DE LA PUBLICATION DES POSTS

 

8.1. L’Influenceur a accès au tableau de bord du suivi de ses demandes de Produits, de l’envoi des Produits et du statut de la publication des Posts (en attente/effectuée, etc.) et des Posts publiés le cas échéant.

8.2. L’Influenceur est informé et accepte que le Partenaire ait également accès à ces informations.

 

9°) FACTURATION

 

9.1. Une fois le Post publié, le Partenaire envoie à l’Influenceur une facture correspondant à la valeur des Produits envoyés, majorée du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

 

9.2. De son côté, une fois le Post publié, l’Influenceur transmet au Partenaire la facture correspondant au coût des prestations relatives à la réalisation des Posts, majoré le cas échéant du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

 

9.3. Conformément à l’article 1347 du Code civil, l’Influenceur et le Partenaire étant débiteurs l'un envers l'autre, ils reconnaissent et acceptent que le règlement de leurs factures respectives s'effectuera par compensation, qui éteindra les deux dettes.

 

Les prestations visées au présent article s’effectueront exclusivement en nature, ni l’Influenceur ni le Partenaire ne pouvant exiger un quelconque règlement financier pour quelque motif que ce soit.

 

Les Influenceurs et les Partenaires sont seuls responsables de l’établissement des factures et du paiement de l’impôt et de la TVA. Ils garantissent la Société contre toute action et/ou tout recours à ce titre.

 

10°) EXCLUSIVITÉ ET NON-SOLLICITATION

 

10.1. Exclusivité

 

Pendant la durée de son inscription au Site, l’Influenceur s’interdit de s’inscrire sur un site ou une plateforme ou auprès d’une société dont l’objet est identique ou similaire à celui du Site et de contracter ou collaborer, directement ou indirectement, avec tout tiers, en vue de la réalisation de Posts sur les réseaux sociaux.

 

10.2. Non-sollicitation

 

Pendant la durée de son inscription au Site et pendant une durée d’1 (un) an à compter de sa désinscription du Site, l’Influenceur s’interdit par ailleurs, sauf accord préalable écrit de la Société, de collaborer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, avec l’un quelconque des Partenaires en vue de la réalisation de Posts sur les réseaux sociaux.

 

Dans ce cadre, il s’engage à transmettre immédiatement à la Société toute proposition en ce sens qu’il recevrait de la part d’un Partenaire.

 

10.3. Sanctions

 

En cas de manquement aux obligations décrites aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus :

 

 

 

11°) GARANTIES DE L’INFLUENCEUR

 

L’Influenceur déclare et garantit à la Société :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Influenceur garantit la Société, ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre des présentes, contre toute action et/ou recours qui serait intenté à ce titre.

 

Par conséquent, l’Influenceur indemnisera, à première demande, la Société ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre des CGU Influenceurs, de tous frais, demandes, pertes, condamnations etc., y compris les frais d’avocat, contre toute action et/ou recours résultant d’un manquement total ou partiel à ces garanties.

 

En particulier, l’Influenceur garantit la Société contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard des Partenaires ou des Réseaux Sociaux, notamment en cas de manquement partiel ou total à ses engagements envers le Partenaire (par exemple en cas d’inexécution totale ou partielle de la réalisation et/ou de la publication des Posts).

 

12°) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

 

12.1. Il est rappelé que la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre l’Influenceur et le Partenaire.

 

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, de tout fait entre l’Influenceur et le Partenaire, et sans que cette liste soit limitative, notamment si:

 

 

 

 

 

 

 

12.2. Par ailleurs, la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre l’Influenceur et les réseaux sociaux et entre le Partenaire et les réseaux sociaux. Les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux sont celles fixées par les réseaux sociaux et la Société ne peut en être tenue responsable.

 

12.3. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

 

12.4. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

 

12.5. La Société met tout en œuvre pour que le Site soit disponible, accessible et exempt de virus.

 

12.6. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti et la Société décline toute responsabilité :

 

 

 

 

 

 

 

 

13°) CONTACT AVEC LA SOCIÉTÉ

 

13.1. À tout moment, l’Influenceur peut entrer en contact avec la Société dans l’onglet « Mon compte » / « Contacter Victoria Talents ».

 

13.2. L’Influenceur autorise la Société à appeler la personne renseignée en contact et à lui envoyer des emails et/ou des notifications.

 

14°) DURÉE DE L’ENGAGEMENT ET DÉSINSCRIPTION DU SITE

 

14.1. L’Influenceur est engagé par les présentes pendant la durée de son inscription au Site.

 

Par exception à ce qui précède, les stipulations relatives à son engagement de non-sollicitation et les garanties continueront à produire leurs effets même s’il est désinscrit du Site.

 

14.2. L’Influenceur peut à tout moment se désinscrire du Site en envoyant une notification écrite (email ou courrier) à la Société et en respectant un délai de préavis d’un (1) mois, étant entendu que même pendant cette période et au-delà, il reste tenu par ses engagements souscrits vis-à-vis des Partenaires, et notamment les Posts qu’il s’est engagé à publier.

 

14.3. En cas de manquement de l’Influenceur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la Société pourra décider de désinscrire l’Influenceur si,15 (quinze) jours après la réception d'une mise en demeure de remédier au manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, cette mise en demeure n’a pas été exécutée, et ce sans préjudice pour la Société de tout recours ou réclamation en réparation du préjudice éventuellement subi.

 

14.4. A toutes fins utiles, il est rappelé que dans les cas 14.2) et 14.3) susvisés, la désinscription du Site n’exonère pas l’Influenceur de la réalisation et publication des Posts pour lesquels il s’est engagé auprès des Partenaires avant sa désinscription du Site.

 

15°) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

15.1. Le Site dans son ensemble ainsi que les Services qui y sont proposés, et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (de façon non limitative sa structure générale, les logiciels, les marques, les dessins, le nom de domaine ‘victoria-talents.com’ ainsi que tous les noms de domaine afférents au Site, les photographies, les vidéos, les logos, les textes, les images animées ou non, les dessins, les graphismes, le savoir-faire, et tout autre élément et signe distinctif composant le Site, etc.), sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle.

 

15.2. Les marques de la Société ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

15.3. Plus largement, oute représentation, reproduction, imitation, diffusion, rediffusion ou transmission totale ou partielle de ce Site sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse de l'exploitant du Site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

16°) INDÉPENDANCE DES PARTIES

 

16.1. Chacune des Parties reste totalement indépendante et autonome vis-à-vis des autres Parties.

16.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

 

16.3. Les Parties déclarent, également en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre des Parties.

 

17°) CESSION

 

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société pourra céder ou transférer librement tout ou partie des droits résultant des présentes à tout tiers de son choix.

 

18°) MODIFICATION DES CGU INFLUENCEURS

 

18.1. En cas de modification des CGU Influenceurs, l’Influenceur sera informé de la nouvelle version par email ou tout autre moyen de communication adéquat.

 

18.2. L’Influenceur s’engage à en prendre connaissance.

 

18.3. En continuant à utiliser le Site, l’Influenceur accepte ces modifications.

 

18.4. En cas de refus de la nouvelle version des CGU Influenceurs, l’Influenceur doit le notifier expressément et sans délai à la Société par email à l’adresse ‘contact@victoria-talents.com’.

 

Le cas échéant, il sera tenu par la version des CGU Influenceurs existant au jour de sa demande d’inscription sur le Site.

 

A défaut de notification à la Société dans les conditions précitées, l’Influenceur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU Influenceurs.

 

19°) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES

 

19.1. Les CGU Influenceurs sont soumises au droit français.

 

19.2. Tout litige né de l’exécution des présentes CGU Influenceurs sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

Dernière mise à jour : 4 décembre 2018

 

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