CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) PARTENAIRES

 

 

1°) DÉFINITIONS

 

Les termes ou expressions ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

La Société, le Partenaire et l’Influenceur sont désignés ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

2°) OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la mise en relation des Influenceurs avec des Partenaires souhaitant faire tester leurs Produits puis faire publier la conclusion de ces essais dans le cadre de Posts sur les Réseaux Sociaux en échange de la conservation des Produits par l’Influenceur.

3°) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PARTENAIRES

 

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent la Demande d’Inscription au Site et l'utilisation du Site par le Partenaire (ci-après les « CGU Partenaires »).

La Société invite le Partenaire à lire attentivement et intégralement les présentes CGU Partenaires.

En effet, toute Demande d’Inscription et toute utilisation du Site supposent que le Partenaire ait lu et accepté les présentes CGU les Partenaires qui lui sont pleinement opposables.

 

4°) PROCÉDURE D’INSCRIPTION DU PARTENAIRE

 

Pour s’inscrire sur le Site et bénéficier des Services, le Partenaire doit tout d’abord faire une Demande d’Inscription à la Société.

 

4.1. Demande d’Inscription

Pour faire une Demande d’Inscription, le Partenaire doit créer un compte.

Il renseigne alors les informations suivantes :

  1. Le compte :

Avant de valider ces informations, le Partenaire doit avoir lu attentivement et accepté en cochant les cases dédiées :

ET

  1. L’entreprise :

 

  1. Les projets (éventuellement à renseigner plus tard) :

Le Partenaire s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Étude de la Demande d’Inscription

 

4.2.1. La Société étudie ensuite la Demande d’Inscription et vérifie que les données renseignées par le Partenaire sont exactes.

4.2.2. La Société se réserve le droit de demander au Partenaire un extrait K-Bis à jour au moment où il fait sa Demande d’Inscription.

4.2.3. La Demande d’Inscription du Partenaire ne peut pas être validée si :

ET/OU

4.2.4. Le Partenaire s’engage à déclarer immédiatement à la Société par email à l’adresse ‘contact@victoria-talents.com’ si son activité est soumise à une règlementation spécifique (comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, alcool, tabac, médicaments, jeux en ligne, etc.).

4.2.5. Si le Partenaire remplit les conditions précitées, la Société valide la Demande d’Inscription du Partenaire.

4.2.6. Si la Société refuse la Demande d’Inscription du Partenaire, elle supprimera de sa Base de Données les Donnés Personnelles transmises par le Partenaire lors de sa Demande d’Inscription dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de sa Demande d’Inscription.

4.2.7. Si la Demande d’Inscription du Partenaire est validée, il reçoit par email un message de confirmation de son inscription.

Pour terminer la création de son compte, il est invité à créer un mot de passe sécurisé.

 

4.2.8. Pour utiliser les Services, le Partenaire doit ensuite souscrire à un Abonnement.

4.2.9. L’Abonnement permet au Partenaire d’entrer en contact avec des Influenceurs pour leur proposer de tester des Produits et publier la conclusion de ces essais dans le cadre de Posts sur les Réseaux Sociaux en échange de la conservation des Produits par les Influenceurs.

5°) ABONNEMENT

 

5.1. Modalités de souscription à un Abonnement

5.1.1. Si sa Demande d’Inscription est validée, le Partenaire reçoit par email :

ET

 

5.1.2. Pour souscrire à un Abonnement, le Partenaire renvoie à la Société à l’adresse ‘contact@victoria-talents.com’ :

ET

5.1.3. S’il a renvoyé à la Société les CGA et le Bon de Commande dûment complétés et signés dans les conditions précitées, le Partenaire reçoit ensuite à l’adresse email renseignée une facture correspondant au prix du premier mois de l’Abonnement, majoré du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation, et payable à réception :

5.1.4. La signature du Bon de Commande par le Partenaire vaut acceptation de l’offre de la Société par le Partenaire.

5.1.5. La date de signature du Bon de Commande par le Partenaire constitue la date du début de l’engagement du Partenaire qui est lié à la Société par un contrat (ci-après le « Contrat »).

5.1.6. Toutefois, le Partenaire est informé et accepte que pour avoir accès aux Services, il doit au préalable avoir réglé à la Société le montant de la facture correspondant au premier mois de l’Abonnement.

5.1.7. La date du début de l’Abonnement est la date de la réception par la Société du règlement de la facture correspondant au montant du premier mois de l’Abonnement.

Le Partenaire recevra un mail de confirmation avec la date du début de l’Abonnement.

5.1.8. Le Partenaire reconnaît et accepte que sa Demande d’Inscription n’implique en aucun cas et à aucun moment qu’il pourra bénéficier des Services.

En effet, comme indiqué ci-dessus, le Partenaire pourra accéder aux Services seulement après :

1°) Qu’il ait reçu un mail de confirmation de son inscription par la Société ;

2°) Qu’il ait retourné à la Société les CGA et le Bon de Commande dans les conditions précitées ; et

3°) Que la Société ait reçu le règlement de la facture correspondant au montant du premier mois de l’Abonnement.

5.1.9. Il est rappelé que le Contrat étant conclu entre professionnels, en vertu de l’article 1127-3 alinéa 2 du Code civil, les dispositions 1°) à 5°) de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 du Code civil ne s’appliquent pas.

5.2. Durée de l’Abonnement

 

5.2.1. Il est rappelé que la date du début de l’Abonnement est la date de la réception par la Société du règlement de la facture correspondant au montant du premier mois de l’Abonnement.

 

5.2.2. La durée de l’Abonnement diffère selon l’offre d’Abonnement commandée. Ainsi :

5.3. Modalités, moyens de paiement et pénalités de retard

 

5.3.1. La Société fera parvenir chaque mois au Partenaire une facture correspondant au prix de l’Abonnement, majoré du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation, à l’adresse email renseignée dans le formulaire de Demande d’Inscription.

Les factures seront payables à réception :

5.3.2. Tout retard de paiement total ou partiel entraînera le droit pour la Société de suspendre l’accès aux Services outre l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.3.3. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement.

6°) COLLABORATION ENTRE LE PARTENAIRE ET L’INFLUENCEUR 

 

Pour collaborer avec l’Influenceur, le Partenaire doit au préalable créer sur le Site la Fiche Produit de chaque Produit qu’il met à la disposition des Influenceurs.

6.1. Création de la Fiche Produit

6.1.1. Pour créer une Fiche Produit sur le Site, le Partenaire clique sur l’onglet « Produits » puis sur l’onglet « Ajouter un nouveau produit ».

 

6.1.2. Sur la Fiche Produit il renseigne les informations suivantes :

6.1.3. Le Partenaire est informé que ces informations sont communiquées à l’Influenceur qui en aura connaissance avant de pouvoir lui demander le Produit dans les conditions ci-dessous.

 

6.2. Collaboration entre le Partenaire et l’Influenceur

 

6.2.1. Une fois la Fiche Produit créée sur le Site, l’Influenceur et le Partenaire peuvent entrer en contact de deux manières :

 

OU

 

6.2.2. Dans les deux cas :

 

 

6.3. Suppression/indisponibilité d’un Produit

 

6.3.1. Le Partenaire peut supprimer un Produit. Le cas échéant, le Produit ne sera pas mis à la disposition des Influenceurs et ces derniers ne pourront donc pas le demander au Partenaire.

 

6.3.2. Le Partenaire peut également déclarer que le Produit est devenu indisponible. Le cas échéant, les Influenceurs ne pourront plus demander le Produit au Partenaire, sans toutefois que cela ait une incidence sur les demandes de Produits que le Partenaire a déjà validées.

6.4. Informations de la Fiche Produit communiquées à l’Influenceur

 

6.4.1. Il est rappelé que l’Influenceur aura connaissance des informations renseignées sur la Fiche Produit avant de pouvoir demander le Produit au Partenaire.

Le Partenaire s’engage donc à ne pas renseigner d’informations mensongères ou une description du Produit pouvant tromper le consentement de l’Influenceur, notamment sur la qualité ou les caractéristiques du Produit.

Plus généralement, le Partenaire est seul responsable envers l’Influenceur du fait de ces déclarations et il garantit la Société contre toute action et/ou tout recours de l’Influenceur à ce titre.

6.4.2. De son côté, l’Influenceur s’engage à demander au Partenaire un Produit seulement s’il remplit les conditions indiquées sur la Fiche Produit (notamment le nombre d’Abonnés, les Réseaux Sociaux concernés et leurs thématiques principales et secondaires) et peut tenir ses engagements (notamment concernant la période de publication du Post). Il garantit la Société contre toute action et/ou tout recours du Partenaire à ce titre.

6.5. Informations sur l’Influenceur communiquées au Partenaire

 

6.5.1. Le Partenaire a accès aux informations suivantes de l’Influenceur :

6.5.2. L’Influenceur étant seul responsable du fait de ces informations qu’il a déclarées, le Partenaire ou l’Influenceur ne sauraient rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.

 

6.6. Messagerie

 

6.6.1. Les échanges du Partenaire avec l’Influenceur doivent être exclusivement effectués via l’onglet « Messagerie ».

6.6.2. Le Partenaire s’interdit de demander et communiquer à l’Influenceur toute information (notamment adresse email, numéro de téléphone, etc.) permettant de le contacter directement.

7°) ENVOI DES PRODUITS PAR LE PARTENAIRE

 

7.1. Une fois que le Partenaire et l’Influenceur sont parvenus à un accord, le Partenaire envoie les Produits directement à l’Influenceur à l’adresse renseignée par ce dernier ou à une autre adresse s’il a coché la mention « Je souhaite recevoir mes produits à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus ».

7.2. Pour pouvoir envoyer les Produits à l’Influenceur, le Partenaire aura accès à certaines des Données Personnelles (nom, prénom et adresse) transmises par l’Influenceur dans le cadre de la Demande d’Inscription et l’utilisation du Site. Le Partenaire s’engage à les traiter dans les conditions de la Politique de Confidentialité qu’il a préalablement lue et acceptée.

7.3. L’envoi des Produits et la prise en charge des frais d’envoi relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire.

Par conséquent, le Partenaire et l’Influenceur ne sauraient en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, et notamment si l’Influenceur ne reçoit pas en tout ou partie les Produits, s’il les reçoit endommagés ou hors délai.

7.4. S’il reçoit des Produits endommagés, l’Influenceur doit le notifier expressément et envoyer des photographies de ces produits faisant apparaître les défauts par email à la Société à l’adresse ‘contact@victoria-talents.com, dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de la réception des Produits.

7.5. Le Partenaire est informé et accepte que l’accord conclu avec l’Influenceur étant conclu entre professionnels et à distance, les dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation entre professionnels ne s’appliquent pas.

8°) QUALITÉ, NORMES APPLICABLES ET GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS

 

8.1. Le Partenaire garantit que les Produits sont d’une qualité parfaite et respectent les normes applicables et ni le Partenaire ni l’Influenceur ne pourront rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.

8.2. En outre, le Partenaire garantit qu’il fera bénéficier l’Influenceur des garanties légales applicables aux Produits et ni le Partenaire ni l’Influenceur ne pourront rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.

 

9°) MODALITÉS DE RÉALISATION ET PUBLICATION DES POSTS PAR L’INFLUENCEUR

 

Le Partenaire est informé et accepte que l’Influenceur :

 

 

10°) SUIVI DES DEMANDES, DE L’ENVOI DES PRODUITS ET DE LA PUBLICATION DES POSTS

10.1. Le Partenaire a accès au tableau de bord du suivi des demandes de Produits des Influenceurs, de l’envoi des Produits, du statut de la publication des Posts (en attente/effectuée, etc.) et des Posts publiés le cas échéant.

10.2. Le Partenaire est informé et accepte que l’Influenceur ait également accès à ces informations.

11°) FACTURATION

 

11.1. Une fois le Post publié, le Partenaire envoie à l’Influenceur une facture correspondant à la valeur des Produits envoyés, majorée du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

11.2. De son côté, une fois le Post publié, l’Influenceur transmet au Partenaire la facture correspondant au coût des prestations relatives à la réalisation des Posts, majoré le cas échéant du taux de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

11.3. Conformément à l’article 1347 du Code civil, l’Influenceur et le Partenaire étant débiteurs l'un envers l'autre, ils reconnaissent et acceptent que le règlement de leurs factures respectives s'effectuera par compensation, qui éteindra les deux dettes.

11.4. Les prestations visées au présent article s’effectueront exclusivement en nature, ni l’Influenceur ni le Partenaire ne pouvant exiger un quelconque règlement financier pour quelque motif que ce soit.

11.5. Les Partenaires et les Influenceurs sont seuls responsables de l’établissement des factures et du paiement de l’impôt et de la TVA. Ils garantissent la Société contre toute action et/ou tout recours à ce titre.

 

12°) NON SOLLICITATION

 

12.1. Pendant la durée de l’Abonnement et pendant une durée d’1 (un) an à compter de la fin de l’Abonnement, le Partenaire s’interdit, sauf accord préalable écrit de la Société, de collaborer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, avec l’un quelconque des Influenceurs.

12.2. Dans ce cadre, il s’engage à transmettre immédiatement à la Société toute proposition en ce sens qu’il aurait reçue de la part d’un Influenceur.

12.3. En cas de manquement à cette obligation essentielle :

 

13°) GARANTIES DU PARTENAIRE

 

Le Partenaire déclare et garantit à la Société :

Le Partenaire garantit la Société, ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre du Contrat, contre toute action et/ou recours qui serait intenté à ce titre.

Par conséquent, le Partenaire indemnisera, à première demande, la Société ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre du Contrat, de tous frais, demandes, pertes, condamnations, etc., y compris les frais d’avocat, résultant d’un manquement total ou partiel à ces garanties.

 

14°) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

14.1. Il est rappelé que la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre le Partenaire et l’Influenceur.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, de tout fait entre le Partenaire et l’Influenceur, notamment, sans que cette liste soit limitative, si :

14.2. Par ailleurs, la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre le Partenaire et les réseaux sociaux et entre l’Influenceur et les réseaux sociaux. Les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux sont celles fixées par les réseaux sociaux et la Société ne peut en être tenue responsable.

14.3. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

14.4. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

 

14.5. La Société met tout en œuvre pour que le Site soit disponible, accessible et exempt de virus.

14.6. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti et la Société décline toute responsabilité :

15°) CONTACT AVEC LA SOCIÉTÉ

15.1. À tout moment, le Partenaire peut entrer en contact avec la Société dans l’onglet « Mon compte » / « Contacter Victoria Talents ».

15.2. Le Partenaire autorise la Société à appeler la personne renseignée en contact et à lui envoyer des emails et/ou des notifications.

16°) RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

 

16.1. En cas de manquement du Partenaire à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la Société pourra mettre fin de plein droit à l’Abonnement, sans aucune autre formalité, si, 15 (quinze) jours après la réception d'une mise en demeure de remédier au manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, cette mise en demeure n’a pas été exécutée.

En particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une ou plusieurs mensualités, la Société pourra interrompre l’accès aux Services sans que le Contrat soit résilié et sans que le Partenaire soit exonéré du règlement des sommes restant dues au titre de l’Abonnement, et ce sans préjudice pour la Société de solliciter le paiement de pénalités de retard dans les conditions des articles 5.3.2 et 5.3.3 ci-dessus et de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus en réparation des préjudices subis.

16.2. Toute résiliation du Contrat de la part de la Société entraînera la désinscription du Site du Partenaire et s'opérera sans préjudice du droit pour la Société de requérir tous dommages et intérêts et d'engager toutes actions.

17°) CONFIDENTIALITÉ

17.1. Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer tous renseignements de toute nature et notamment contractuelle ou financière ainsi que tous documents, méthodes, savoir-faire, sous quelque forme ou support que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion des présentes ou de la conclusion ou de l'exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite la Société.

17.2. Le Partenaire s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, collaborateurs, sous-traitants, fournisseurs et plus largement toute personne qui pourraient avoir accès auxdites informations dans le cadre du Contrat.

17.3. Cette obligation sera en vigueur pendant le Contrat et continuera à être en vigueur pendant 10 (dix) ans après l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

17.4. Le Partenaire s’interdit de faire un usage personnel de toutes information, données, documents ou autres, communiqués dans le cadre de l’exécution des présentes ou de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.

18°) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

18.1. Le Site dans son ensemble ainsi que les Services qui y sont proposés, et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (de façon non limitative sa structure générale, les logiciels, les marques, les dessins, le nom de domaine ‘victoria-talents.com’ ainsi que tous les noms de domaine afférents au Site, les photographies, les vidéos, les logos, les textes, les images animées ou non, les dessins, les graphismes, le savoir-faire et tout autre élément et signe distinctif composant le Site), sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle.

18.2. Les marques de la Société ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

18.3. Plus largement, toute représentation, reproduction, imitation, diffusion, rediffusion ou transmission totale ou partielle de ce Site sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse de l'exploitant du Site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

19°) INDÉPENDANCE DES PARTIES

 

19.1. Chacune des Parties reste totalement indépendante et autonome vis-à-vis des autres Parties.

19.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

19.3. Les Parties déclarent, également en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre des Parties.

20°) CESSION

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société pourra céder ou transférer librement tout ou partie des droits résultant des présentes à tout tiers de son choix.

 

21°) MODIFICATION DES CGU PARTENAIRES

 

21.1. En cas de modification des CGU Partenaires, le Partenaire sera informé de la nouvelle version par email ou tout autre moyen de communication adéquat.

 

21.2. Le Partenaire s’engage à en prendre connaissance.

 

21.3. En continuant à utiliser le Site, le Partenaire accepte ces modifications.

 

21.4. En cas de refus de la nouvelle version des CGU Partenaires, le Partenaire doit le notifier expressément et sans délai à la Société par email à l’adresse ‘contact@victoria-talents.com’.

Le cas échéant, il sera tenu par la version des CGU Partenaires existant au jour de sa Demande d’Inscription.

A défaut de notification à la Société dans les conditions précitées, le Partenaire sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU Partenaires.

22°) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES

22.1. Les CGU Partenaires sont soumises au droit français.

22.2. Tout litige né de l’exécution des présentes CGU Partenaires sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Dernière mise à jour : 4 décembre 2018

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